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Quelle est la valeur juridique du descriptif de risque, a-t-il valeur d'ERP (Etat des risques et pollution) ?

Date de mise à jour
06/01/2020
Chapeau

Le contenu du descriptif de risque et plus largement du portail Géorisques est purement informatif et n'a pas valeur juridique

Texte

Pour éditer un Etat des Risques et Pollutions (ERP) valable, il convient de se rendre sur les sites web des Préfectures du lieu du bien immobilier mis en location ou vendu. Seuls les sites web des Préfectures comportent des informations qui font foi et sont opposables juridiquement.

Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble.

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