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Quelle est la valeur juridique du "descriptif de risque", a-t-il valeur d’ "état des risques" comme prévu à l’article L. 125.5 du code de l’environnement ?

Quelle est la valeur juridique du "descriptif de risque", a-t-il valeur d’ "état des risques" comme prévu à l’article L. 125.5 du code de l’environnement ?

Documents des services de l'état et aspects réglementaires

Le contenu du descriptif de risque est purement informatif et n'a pas valeur juridique. Pour renseigner un état des risques sur un bien, vous avez deux possibilités :

  • Utiliser un outil numérique l’ERRIAL (lien → https://errial.georisques.gouv.fr/ ).
  • Imprimer et compléter un modèle d’état des risques ERP téléchargeable ici (lien vers https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques) L’un et l’autre sont des « états des risques » destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble.

Dans les deux cas, il convient de se rendre sur les sites web des Préfectures du lieu du bien immobilier mis en location ou vendu. Seuls les sites web des Préfectures comportent des informations qui font foi et sont opposables juridiquement.

 

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