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Quelles conséquences si mon terrain est situé sur un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ?

Date de mise à jour
05/02/2020
Chapeau

C'est l’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) qui prévoit que l’État élabore des Secteurs d’information sur les sols (SIS) répertoriant les "terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution"

Texte

Pour les propriétaires et les bailleurs

L’information préalable des locataires ou acheteurs d’un bien situé sur un terrain répertorié en SIS est obligatoire.

L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

Si elle n’était pas respectée et en cas de découverte d’une pollution rendant impropre la destination du terrain, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou des réparations, dans les deux ans suivants la découverte de la pollution.

L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Pour l’aménageur

Lorsqu’un terrain répertorié en SIS fait l’objet d’un projet soumis à permis de construire ou d'aménager, l’aménageur fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la prise en compte des conclusions d’une étude des sols dans la conception du projet de construction ou de lotissement.

Cette attestation est établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.

Ainsi, les conséquences d’une pollution sont systématiquement prises en compte lors des aménagements successifs des terrains répertoriés en SIS.

Pour les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale)

Lors de l’examen du dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, les collectivités s’assurent de la production de l’attestation du bureau d’études certifié dans les sites et sols pollués, ou équivalent, justifiant de la prise en compte de la pollution des sols dans la conception du projet.

Le dossier est jugé incomplet en l’absence de cette attestation.

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