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Fausse déclaration - Mauvaise attribution d'une déclaration à un foreur

Fausse déclaration - Mauvaise attribution d'une déclaration à un foreur

Aspects réglementaires

En tant que foreur, vous constatez que vous apparaissez dans une déclaration pour une installation que vous n'avez pas réalisée. Il se peut que l'exploitant vous ait choisi par erreur pour finaliser sa déclaration.

Dans ce genre de cas, nous vous invitons à contacter la DREAL de votre région qui est en charge de contrôler la validité des déclarations et peut intervenir en cas d'erreur de déclaration.

Veuillez lui indiquer le numéro de votre déclaration et le nom du déclarant.

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