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L'entreprise de forage est certifiée mais elle n'est pas sélectionnable

L'entreprise de forage est certifiée mais elle n'est pas sélectionnable

Déclarer une installation

Une entreprise de forage est sélectionnable seulement si les dates de début et de fin de travaux sont toutes les deux comprises dans la période de certification.

Exemple : L'entreprise de forage est certifiée du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027

1. Les travaux sont prévus du 20 juin 2027 au 20 juillet 2027
l'entreprise n'est pas sélectionnable car la date de fin de travaux dépasse la date de fin de certification

2. Les travaux sont prévus du 10 juin 2026 au 15 juillet 2026
l'entreprise n'est pas sélectionnable car la date de début de travaux est prévue avant la date de début de certification

3. Les travaux sont prévus du  1er juillet 2026 au 26 juillet 2026
l'entreprise est sélectionnable car les dates de travaux sont comprises dans la période de certification

 


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