La modification du 6° de l’article 22-2-I du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 donne la possibilité à un exploitant d’implanter des installations de GMI au sein d’un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de joindre à la télédéclaration une attestation de compatibilité délivrée par un expert agréé.
Processus impactés par ce changement :
•Déclaration d’une nouvelle installation
•Déclaration d’une modification d’installation existante avec ajouts d’ouvrages
