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Liste GMI

Peut-on faire appel à une entreprise d'expertise ne figurant pas dans votre liste d'experts agréés ?

Date de mise à jour
25/03/2020
Texte

Non. Conformément à la réglementation, il est impératif de faire appel à une entreprise agréée par le ministère. La liste des entreprises d’expertise agréées est publiée au journal officiel. Tous les liens vers les arrêtés désignant les entreprises agrées sont disponibles sur cette page : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030838221&categorieLien=id

 

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