La modification de l’article 22-4 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 instaure la possibilité pour le préfet de soumettre l'installation GMI susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale -> pendant 15 jours calendaires suivant la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration les travaux ne peuvent pas démarrer.
Conformément à l'article 22-4 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 (clause-filet), votre projet de géothermie peut être soumis à un examen au cas-par-cas. Une fois la preuve de dépôt du dossier générée, un délai de 15 jours calendaires avant le début des travaux est nécessaire pour permettre aux services de l'État d'évaluer l'impact environnemental de votre projet. Les travaux ne pourront donc commencer qu'après ce délai imparti, sauf si votre projet est soumis à un examen au cas par cas. La date de début des travaux prend en compte par défaut ce délai de 15 jours.
Ce qui change :
- Un délai de 15 jours est ajouté après l'envoi de la déclaration. Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer pendant toute la durée de ces 15 jours.
- La sélection des dates de début et fin de travaux est désormais conditionnée automatiquement avec ce délai de 15 jours calendaires.
- La modification de la déclaration et le dépôt de rapport de fin de forage ne sont pas possible pendant toute la durée de la « Période de latence clause filet »
- Le déclarant aura la possibilité d’abandonner sa déclaration pendant toute la durée du statut ‘Période de latence clause filet’.
- Les services de l’Etat disposeront d’une option d’« Activation clause filet » qui leur permettra de bloquer la déclaration et de notifier le déclarant et l’entreprise de forage qu’une expertise est nécessaire.
- En cas d’activation de la clause filet par la DREAL concernée,
o Le déclarant est notifié automatiquement par mail lui indiquant que la clause filet a été activée et que les services de l’état prendront contact avec lui.
o La déclaration passera au statut « Clause filet activée ». La déclaration ne peut pas être modifiée ni abandonner
