L’ajout de l’alinéa II à l’article 22-2 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 donne à l’exploitant la possibilité de modifier son installation GMI ou ses conditions d’exploitation -> pendant un mois suivant la délivrance de la preuve de dépôt de la modification les travaux ne peuvent pas démarrer.
Lorsque l'exploitant d'un gîte géothermique de minime importance envisage d'apporter à son installation ou à ses conditions d'exploitation, des modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial de déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation, sans toutefois avoir pour effet d'exclure cette installation ou ces travaux du régime applicable aux gîtes géothermiques de minime importance, il fait connaître au préfet ces modifications avant de les mettre en œuvre. Ce complément est transmis via le téléservice prévu au I du présent article. Le préfet peut, dans un délai d'un mois, exiger une nouvelle déclaration.
Processus impactés par ce changement :
Modification d’une installation avec ajout d’ouvrages
Ce qui change :
- Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer avant la date de début (qui prendra en compte automatiquement ces 30 jours calendaires au moment de la sélection)
- Durant cette période de latence, la déclaration n’est plus modifiable mais l’option d’abandon de la déclaration reste disponible
- Contrairement à la clause filet, les services de l’état devront contacter directement le déclarant s’ils estiment qu’une nouvelle déclaration est nécessaire.
