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Date de mise à jour : 26/03/2024
1. Comment savoir si mon ouvrage est à déclarer au titre du code minier ou bien comme « Forage domestique » ?
2. Réglementaire
Un ouvrage souterrain est soumis à déclaration au titre du Code minier (art L411-1) dès lors qu’il fait plus de 10 m de profondeur.
Un forage d’eau est considéré comme “forage domestique” dès lors qu’il est destiné à fournir en eau un particulier dans un volume annuel maximal de 1000m3.
Important
Dans le cas d’un forage domestique de plus de 10 m de profondeur, les deux réglementations s’appliquent. De façon pratique, vous ne ferez QUE la déclaration “forage domestique”, car l’application DUPLOS détectera que l’ouvrage fait plus de 10 m et générera automatiquement le récépissé de déclaration “code minier”.
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