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Date de mise à jour : 26/03/2024
6. Puis-je déclarer un ouvrage même si je ne suis pas partie prenante du projet ?
3. Déclaration : Qui, Quoi, Quand, Où et Comment
Dans cette situation, nous vous invitons à cocher la case « Autre Personne physique ou morale (déclarant pour le compte d'autrui) » dans la partie « Identité du déclarant ».
Exemple 1 : personne ou service, au sein d’une chambre d’agriculture, en charge d'accompagner les agriculteurs dans leurs démarches administratives ; mairie saisissant les déclarations qui lui sont fournies au format papier
Exemple 2 : commune, collectivité souhaitant saisir une déclaration pour le compte d’un administré ayant déposé en maire le Cerfa 13837*03.
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